Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme SaaS ComplianceOS, éditée par ComplianceOS SAS, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 123 456 789. Elles s'appliquent à toute souscription à un abonnement ou utilisation du service, qu'il soit gratuit ou payant.

ComplianceOS est une plateforme d'assistance à la conformité réglementaire pour les systèmes d'intelligence artificielle, notamment au regard du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Le service comprend notamment :

• La génération automatisée de documentation technique (Art. 11 AI Act)
• Le suivi du score de conformité des systèmes IA déclarés
• La surveillance des alertes réglementaires
• L'accès à une veille réglementaire sur l'AI Act, le RGPD et NIS2
• La génération d'audits de conformité automatisés

L'accès au service nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email professionnelle valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. ComplianceOS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte faisant l'objet d'informations frauduleuses ou d'un usage contraire aux présentes CGV.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du service avec ses identifiants est réputée effectuée par lui.

ComplianceOS propose une offre gratuite limitée (plan Starter) et des abonnements payants (plans Pro et Enterprise). Les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site web. Les prix sont indiqués en euros HT, la TVA applicable étant ajoutée lors de la facturation.

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix de l'utilisateur. Le paiement est traité via Stripe, Inc. Les informations bancaires ne sont jamais stockées par ComplianceOS.

L'utilisateur conserve l'entière propriété des données qu'il saisit dans ComplianceOS (descriptions de systèmes IA, données organisationnelles). ComplianceOS ne revendique aucun droit sur ces données et s'engage à ne pas les utiliser à des fins commerciales.

Les documents générés par la plateforme appartiennent à l'utilisateur et peuvent être librement utilisés par lui, sous réserve des limitations de responsabilité énoncées ci-dessus et dans le disclaimer joint à chaque document.

Dans les limites autorisées par la loi applicable, ComplianceOS SAS ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif, notamment :

• Tout dommage résultant d'un manquement de conformité non détecté par le service
• Toute sanction administrative ou judiciaire liée à un système IA de l'utilisateur
• Toute perte de données, de chiffre d'affaires ou d'opportunité commerciale
• Tout dommage causé par l'utilisation de documents générés sans validation experte

En tout état de cause, la responsabilité de ComplianceOS SAS ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

ComplianceOS s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99,5% par mois (hors maintenance programmée). En cas d'indisponibilité prolongée, une compensation sous forme de crédit de service pourra être accordée sur demande. ComplianceOS ne garantit pas un accès ininterrompu et peut suspendre le service pour maintenance.

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué sauf en cas de faute grave de ComplianceOS.

ComplianceOS se réserve le droit de résilier tout compte en cas de violation des présentes CGV, avec un préavis de 15 jours sauf en cas de violation grave (fraude, activité illicite).

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour toute question relative aux présentes CGV : legal@complianceos.eu